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Termes et conditions générales

ASPI AG AGB Terms and conditions ASP hotel brokers

Toute utilisation de ce site web et tout contact d'affaires avec ASPI SA ou avec ses filiales, est conditionnée par l'acceptation de ces termes et conditions générales réglementant la vente (CGV).

Le Conseil exécutif d’ASPI SA à Sarnen / Suisse ou la gérance d’ASP Strategy Consultants Ltd – succursale d’Allemagne à Munich sont toujours à disposition des clients voulant avoir des explications sur les termes et conditions suivantes. En vous inscrivant et / ou grâce à votre accès à la base de données d’immobilier d’ASPI sur ce site («la base de données") ainsi que tout autre accès à la base de données, vous déclarez en tant qu’"utilisateur" accepter les termes et définitions suivants:

La firme ASP Global Hotel Brokers & Luxury Properties opère sous le nom d’"ASPI SA" et est décrite dans ces termes et conditions en tant qu’"ASPI". Des informations plus détaillées sur la société sont disponibles dans la rubrique impressum sur notre site web.

L’offre immobilière peut être annoncée et sollicitée par la société ASP Strategy Consultants Limited, dont le siège se trouve à Munich. Cette société, pour des raisons de simplicité, est également appelée ASPI, et peut aussi indépendamment conclure des contrats, commercialiser de l'immobilier, le vendre et dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour le faire. Des informations détaillées sur la société sont disponibles dans la rubrique impressum sur notre site web.

Le contenu de ce site web ne constitue pas un conseil, la société ASPI ne se porte pas garante également –expressément ou implicitement - pour le contenu du site web. En particulier, aucune assurance et / ou garantie ne sont légalement possibles concernant ce site et les informations qu'il contient. Pour d'autres questions, veuillez s’il vous plaît vous référer à la garantie, entre autres, dans le point nommé ci-dessous «garanties».

Indépendamment si vous accédez en tant qu’intéressé enregistré défini ci-après au site, vous devriez vous déclarer d'accord via cet accès ou via une partie de cet accès au site avec la politique de confidentialité (la «politique de confidentialité») d’ASPI. La politique de confidentialité est disponible sur notre site web. ASPI peut stocker selon ces dispositions vos renseignements personnels par voie électronique et vous surveiller lors de votre utilisation du site (y compris l'utilisation de cookies permanents appliquée ou adaptée lors d’une session internet correspondante, les fichiers Gif et d'autres fonctions du réseau électronique à laquelle ce site appartient) en vue de stocker des informations ou pour les obtenir lorsque vous accédez au site web et lorsque vous avez ainsi accès aux informations stockées.

I. Informations importantes et définitions  

II. Conditions concernant les données d’objet de la société ASPI:

Toutes les données de l'objet pour lesquelles vous avez eu accès via ce site web, y compris les données obtenues grâce à votre requête web sur l'objet – ou à convenir séparément – sont soumises à des dispositions contractuelles sur la base des négociations suivantes.

Les données d'objets sont destinées aux entrepreneurs qui sont familiers avec le règlement de ces transactions commerciales.

Si vous n'êtes pas sûr que ce descriptif vous concerne, nous vous invitons à avoir le cas échéant recours aux conseils indépendants avant de procéder.

ASPI annonce en son nom propre et au nom de ses clients ce qui suit:

1. La garantie

Les exclusions et les limitations énumérées ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où ASPI et ses clients procèdent d’une manière intentionnelle ou par négligence grave à la rupture du contrat. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée.

a. Les données de l'objet sont disponibles au profit et comme une orientation pour l'acheteur ou le locataire potentiel. L'information fournie ici ne fait pas partie d'une offre ou d’un contrat. On suppose que toutes les informations sont exactes, complètes et à jour, mais aussi sans aucune garantie.

La conduite des propres enquêtes et inspections est donc fortement conseillée.

ASPI et ses clients ne sont pas responsables des informations incorrectes ou incomplètes. Toutes les erreurs, les omissions ou les descriptions erronées ne conduisent ni à l'annulation ou ni à l’inversion du résultat de la vente. En outre, elles ne forment pas une base juridique pour l'annulation du contrat ou pour toute demande de dommages-intérêts parce qu’exclusivement la base ultérieure convenue du contrat devrait être utilisée - comme le détermine ci-dessus la rubrique «II conditions pour les données de la société ASPI". La société ASPI ne peut pas être tenue responsable pour toute perte, dommage, coûts, dépenses ou autres demandes de dommages qui peuvent survenir en raison d'imprécisions ou de chiffres d'exploitation manquants / d’états financiers / de commentaires. Ceci est aussi valable pour le contenu du contrat qui sera convenu plus tard.

b. L'information contenue dans les données de l'objet par rapport à l'objet ne reflètent pas obligatoirement les faits et ne doivent pas être considérés comme des rapports factuels. Les acheteurs ou les locataires potentiels sont tenus de s’assurer par des inspections ou d'autres enquêtes de l'exactitude de l'information contenue dans les données de l'objet.

c. Les clients d’ASPI et ASPI elle-même ainsi que son personnel ne font aucune représentation ou garantie liées à l'immobilier.

d. En raison d’une économie en constante évolution, nous ne pouvons pas garantir la rapidité, l'exhaustivité et l'exactitude des données d’une propriété sur ce site web. En outre, aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages ou les pertes causées par le recours à l'exactitude de l'information sur cette page web, sur les données de l'objet ou en ayant accès à l'utilisation des informations présentées sur le site ou à l'information transmise suite à la visite du site web.

e. La société ASPI ne commet sciemment ou intentionnellement une rupture de contrat ou ne confère aux contrefacteurs potentiels des droits d'auteurs ou l'accès à des tiers ou n’accorde aucune aide de toute autre manière quelle soit.

III.  Autres conditions  

1. ASPI:

a) se réserve le droit de la possession et du traitement des données personnelles et

b) peut les transmettre si besoin est aux entreprises au sein du groupe qui offrent des produits et services potentiels qui peuvent vous paraître intéressants et pour vous aider dans l'utilisation efficace des services offerts par le groupe.

c) se réserve (et les sociétés affiliées) - en conformité avec les dispositions de protection des données – le droit à prendre contact avec un client potentiel par e-mail pour lui offrir les services en utilisant l'adresse e-mail indiquée par l'intéressé lors de la procédure d'inscription sur le site web.

Si vous n’acceptez pas l'utilisation de vos données personnelles à ces fins ou si vous n’acceptez pas ces principes, ne remplissiez pas s’il vous plaît le formulaire d'inscription!

2. Si l'intéressé, dans le cadre du processus d'inscription en cliquant sur la case, donne son consentement en vue de la transmission ou l’initialisation de son inscription sur ce site web et veut être contacté par ASPI et par d'autres sociétés du groupe à des fins de marketing direct par courrier électronique (selon les règlements incluant le courrier électronique et la messagerie SMS), ASPI SA, ASP Global Hotel Brokers & Luxury Properties, ASP Strategy Consultants Limited et / ou d'autres sociétés du groupe peuvent retirer du consentement les produits et services ainsi que les produits et services de tiers dont ils soupçonnent être d'intérêt pour lui et qui sont aussi offerts par le groupe grâce à ce moyen de communication. L'intéressé a le droit, cependant, selon les dispositions de protection des données de refuser l'utilisation gratuite de ses coordonnées par ces entreprises pour des fins de marketing direct.

3. Les informations fournies par la base de données ne sont pas un domaine public et sont strictement confidentielles. Il est interdit de les transmettre sans le consentement préalable d’ASPI, sous quelconque forme (électronique, écrite ou verbale) à toute autre personne, entreprise ou société à exception des salariés éligibles. Les salariés éligibles sont également soumis à ces obligations de confidentialité.

4. ASPI envoie à l'intéressé via le courrier électronique les mots de passe et / ou autres codes d'accès dans la manière qu'elle juge appropriée et peut les changer à tout moment ou restreindre leur utilisation de temps à autre. Chaque mot de passe / chaque code d'accès est donné uniquement à l'utilisateur ou aux salariés éligibles, il n’est pas transférable et est strictement confidentiel.

L'acheteur éventuel est responsable de toute utilisation de ce site web (y compris pour les salariés éligibles) en utilisant le code d'accès, indépendamment de la personne qui utilise ce code.

En outre, l’intéressé devrait indemniser ASPI et tous les membres du groupe contre toute utilisation des codes d'accès par un tiers. Il prend l'entière responsabilité de son utilisation ou de la mauvaise utilisation par tous les salariés éligibles. L'acheteur potentiel s’engage à porter connaissance par écrit à ASPI de toute violation de la sécurité ou de l'obligation d’une utilisation non autorisée. ASPI ne peut être tenue responsable pour toute perte subie à la suite d'une telle violation ou d’une telle utilisation non autorisée tant qu'elle n'a pas été informée par un avis écrit sur cet abus. En cas d’utilisation non autorisée des mots de passe et des codes d'accès, la sécurité des renseignements personnels ne peuvent être garanties. ASPI restreint alors le stockage de toutes vos données personnelles et leur utilisation pour des aspects de la protection des données (DPA 98).

5. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'intéressé s’engage lui-même ou via son salarié éligible de transmettre l'information de base de données à d'autres agents immobiliers, à son représentant personnel ou à d'autres tiers expressément en son propre nom et au nom de ses salariés sans autorisation préalable obtenue de la part d’ASPI.

6. ASPI se réserve le droit, sans préavis (sauf si un avis devrait être donné pour les raisons indiquées ci-dessous ou si la version actuelle des termes et conditions le dicte) de

7. Si un intéressé enregistré se voit accorder le pouvoir par ASPI selon son choix dans un délai de six mois ou de toute autre période de ne pas se connecter au site web, ASPI est habilitée à envoyer un e-mail aux acheteurs potentiels à ce sujet notant que ses données sont archivées et qu’elles ne devraient pas être accessibles dans un délai supplémentaire sur le site web (habituellement 21 jours ou autre période de temps spécifiée par ASPI). Si le client potentiel - après avoir été informé d'un possible archivage – se connecte comme intéressé enregistré, le processus d'archivage est suspendu. S’il utilise par la suite à nouveau le site web pendant une longue période telle que déterminée par ASPI, le processus d'archivage recommence. Si l'intéressé, même après avoir été notifié n’utilise pas cependant le site web, ses données sont automatiquement archivées. S’il voudrait encore une fois découvrir les avantages d'un acheteur enregistré, il doit (selon les conditions actuelles à l'époque) s’enregistrer à nouveau, à condition qu’ASPI continue alors à exploiter ces fonctions.

8. ASPI n’assume aucune responsabilité pour les contenus fournis par des tiers sur lesquels l'intéressé a accès via ce site web, ni pour tous les virus qu'il télécharge à la suite de la consultation de ce site web ou d'autres sites web.

9. Le matériel contenu sur ce site web, dans la base de données et dans toutes les données d’objets, les  documents et les correspondances qui ont été fournis par ASPI est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion, publication, licence ou reproduction sans autorisation écrite expresse d’ASPI est interdite. ASPI se réserve également toute propriété intellectuelle (y compris les marques enregistrées et non enregistrées), liées avec le nom et avec le domaine de la société.

IV. Conditions générales des agents immobiliers

1. Mission. Nos activités sont axées sur la détection et / ou la négociation des contrats. Nous nous consacrons à l'exécution des contrats avec le meilleur soin possible en protégeant impartialement  les intérêts de nos clients et dans le cadre des principes et pratiques comptables généralement reconnues.

2. Pré-connaissance. Si les objets / les projets offerts par ASP sont déjà connus, ils doivent nous être notifiés et ce dans un délai de 5 jours civils, à qui et à quel moment l'objet / le projet avait déjà été offert avant, sinon le récepteur reconnaît notre offre comme la cause d'un possible futur état financier.

3. Saisie de la commission pour les acheteurs et les locataires. Notre commission est méritée si un contrat a été conclu en raison de notre négociation ou sur la base de notre preuve avec une causalité simultanée suffisante. La commission est échue et payable dès la réception de la facture. Ainsi, notre commission est méritée et payable quand un acheteur potentiel / un intéressé-locataire fournit une offre officielle d'achat / une offre de location et quand cela est accepté par le vendeur / le bailleur. En plus, il est applicable ce qui suit:

3.1 Notre droit à la commission subsiste même si le contrat conclu expire, n’est pas complété par une condition résolutoire ou qu’une condition n’est pas remplie en raison d'une réserve de résiliation ou pour toute autre raison.

3.2 De même, notre droit subsiste lorsque le contrat est conclu à une date ultérieure ou à d'autres conditions ou si une affaire de remplacement est conclue, se produisant par son succès économique à la place de l’objet original de la transaction (par exemple acquisition par cession, échange, expropriation, préemption, achat / location / bail-achat d'intérêts réels ou idéaux etc.).
 

3.3 Il y a explicitement droit à la commission, même si au lieu d'un contrat de vente, un contrat de location / un contrat de bail / un contrat de bail-achat ou similaire est conclu et même si, au lieu d'un accord de bail ou de location, un contrat de vente est conclu. Dans ce cas, le montant de la commission est adapté conformément au point 4 des conditions et termes d'utilisation. Une telle disposition du contrat justifie la provision et s’applique à tout contrat de vente / de location conclu par une personne physique ou morale se trouvant avec le client original dans une proximité étroite, durablement légale ou personnellement permanente/.

3.4 Un droit à la commission s’avère très explicite, même si un acheteur achète une propriété à un prix nettement inférieur ou à d'autres conditions que propose et a acquis ASP ou ayant fait l’objet d’un bail par le vendeur.


3.5 Pour les contrats avec une condition suspensive, notre commission sera échue lors de la conclusion du contrat, indépendamment de la survenance de cette condition suspensive. Nous sommes libérés du 652 § du BGB en vertu de cette disposition.

3.6 Nous sommes en droit d'être pleinement et sans restriction actifs pour toute autre partie du contrat
 

4. A Montant de la commission pour les commerçants / les entreprises / les institutions.   Le montant de la commission de l'acheteur / du bailleur / du locataire est spécifié directement pour les objets dans les exposés et publications. Des taux de commission dérogatoires sont à convenir. Cependant, le consensus obligatoire et un accord entre les parties sont à convenir. Dans chaque cas, la disposition suivante est applicable fondamentalement en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale:

4.  A1 Lors de l’achat et la vente d'entreprises ou de participations dans des sociétés 5% (cinq pour cent) de l'acheteur est calculé à partir de la valeur du contrat. Actuellement, le taux de commission valable pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. A2 lors du bail et de la location de locaux commerciaux par le locataire / le bailleur:

a) Pour les contrats à durée de 5 ans, 4 mois de loyer en tant que taxe minimale;

b) Pour les contrats de longue durée, 5% (cinq pour cent) du bénéfice net est attribuable à la durée totale du paiement de location du contrat, au maximum de la somme de location de 10 ans et d'au moins de 4 mois de loyer;

c) Pour les contrats avec des droits optionnels de renouvellement du contrat, l'option est attribuable quelle que soit la perception subséquente de la période du contrat. Le taux maximal dans le paragraphe précédent s’appliquera.

d) Si un bail / une location a eu lieu sans paiement du loyer / du bail, le mois de bail / de loyer est généralement déterminant dans cet immobilier et utilisable en tant que base de calcul de la commission selon 4. A2 a.) / 4. A2. b.). Le taux de commission applicable pour chaque objet est listé dans les exposés et les offres des objets individuels.


4. A3 Lorsque vous achetez une maison et une propriété, 5% (cinq pour cent) est calculé auprès de l'acheteur à partir du prix d'achat total reçu. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.


4. A4 lors de la transmission / du don / du transfert / de l’apport ou analogue, 5% (cinq pour cent) est calculé auprès des bénéficiaires à partir de la valeur patrimoniale habituelle ou si aucun accord n’a été obtenu entre les bénéficiaires et nous, cette valeur patrimoniale peut être déterminée par le biais d’un expert indépendant, le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.


4. A5 Lors de la fourniture de la finance ou en aidant à établir un financement réussi, 2,3% (2,3 sur cent) est calculé auprès de l'acheteur / du bénéficiaire à partir de la valeur du financement.

4. A6 Lors de l’usufruit, 5% (cinq pour cent) est calculé auprès du titulaire de droit à partir de la valeur du terrain / de la valeur de l’objet et de l’usufruit en cours selon 4.A2 b.). Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et dans l’offre des objets individuels.

4. A7 En accordant un droit de préemption, 1% (un pour cent) est calculé auprès du bénéficiaire de  la valeur patrimoniale de l’objet.

4. A8 Lors du développement du projet, 2,5% (2,5 pour cent) est calculé de la somme globale prévue pour l'investissement auprès du promoteur / du maître d’ouvrage. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. A9 Les valeurs sous-jacentes du calcul des commissions augmentent conformément aux clauses 4.A1 à 4.A8, si d’autres paiements en espèces entrent en jeu qui sont liés à l’affaire en question, en particulier des paiements uniques, de remplacement et des sommes à distance (par exemple pour les installations, le key-money, les reprises personnelles, etc.) et la taxe sur la valeur ajoutée.
 

4. A10 Si des limites statutaires pour les commissions sont applicables pour les points 4.A1 à 4.A8 dans d'autres pays qui sont inférieures que celles citées ici, celles-ci sont expressément réputées comme étant convenues.


4. B montant de la commission pour les personnes privées.  Le montant de la commission de l'acheteur / du bailleur / du locataire est spécifié directement pour les objets dans les exposés et publications. Des taux de commission dérogatoires sont à convenir. Cependant, le consensus obligatoire et un accord entre les parties sont à convenir. Dans chaque cas, la disposition suivante est applicable fondamentalement en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale:

4. B1 Lors de l’achat et la vente d'entreprises ou de participations dans des sociétés, 5,95% (5,95  pour cent) est calculé auprès de l'acheteur à partir de la valeur du contrat. Actuellement, le taux de commission valable pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. B2 lors du bail et de la location de locaux commerciaux par le locataire / le bailleur:

a) Pour les contrats à durée de 5 ans, 4,76 mois de loyer en tant que taxe minimale;

b) Pour les contrats de longue durée, 5,95 % 5,95  pour cent) du bénéfice net est attribuable à la durée totale du paiement de location du contrat, au maximum de la somme location de 10 ans et d'au moins de 4,76  mois de loyer;

c) Pour les contrats avec des droits optionnels de renouvellement du contrat, l'option est attribuable quelle que soit la perception subséquente de la période du contrat. Le taux maximal dans le paragraphe précédent s’appliquera.

d) Si un bail / une location a eu lieu sans paiement du loyer / du bail, le mois de bail / de loyer est généralement déterminant dans cet immobilier et utilisable en tant que base de calcul de la commission selon 4.B2 a.) / 4.B2. b.). Le taux de commission applicable pour chaque objet est listé dans les exposés et les offres des objets individuels.

4. B3 Lorsque vous achetez une maison et une propriété, 5,95 %  (5,95  pour cent) est calculé auprès de l'acheteur à partir du prix d'achat total reçu. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.
 

4. B4 lors de la transmission / du don / du transfert / de l’apport ou analogue, 5,95 %  (5,95  pour cent) est calculé auprès des bénéficiaires à partir de la valeur patrimoniale habituelle ou si aucun accord n’a été obtenu entre les bénéficiaires et nous, cette valeur patrimoniale peut être déterminée par le biais d’un expert indépendant, le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. B5 Lors de la fourniture de la finance ou en aidant à établir un financement réussi, 2,737 % (2,737  sur cent) est calculé auprès de l'acheteur / du bénéficiaire à partir de la valeur du financement.


4. B6 Lors de l’usufruit, 5,95 % (5,95  pour cent) est calculé auprès du titulaire de droit à partir de la valeur du terrain / de la valeur de l’objet et de l’usufruit en cours selon 4.B2 b.). Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et dans l’offre des objets individuels.

4. B7 En accordant un droit de préemption 1,19 % % (1,19 pour cent) est calculé auprès du bénéficiaire de  la valeur patrimoniale de l’objet.

4. B8 Lors du développement du projet, 2,975 % (22,975 pour cent) est calculé de la somme globale prévue pour l'investissement auprès  du promoteur / du maître d’ouvrage. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. B9 Les valeurs sous-jacentes du calcul des commissions augmentent conformément aux clauses 4.B1 à 4.B8, si d’autres paiements en espèces entrent en jeu qui sont liés à l’affaire en question, en particulier des paiements uniques, de remplacement et des sommes à distance (par exemple pour les installations, le key-money, les reprises personnelles, etc.) et la taxe sur la valeur ajoutée.

4. B10 Si des limites statutaires pour les commissions sont applicables pour les points 4.B1 à 4.B8 dans d'autres pays qui sont inférieures que celles citées ici, celles-ci sont expressément réputées comme étant convenues.

5. Obligations d’information de l'acheteur / du locataire. Si dans le cadre de notre activité, des négociations directes ont été établies entre les parties, alors il faudrait se référer à nos activités. Vous devriez nous informer du contenu des négociations immédiatement et sans y être invité. Nous faisons  également faire valoir ce qui suit:

5.1 La présence lors de la conclusion du contrat; Les dates nous devraient être communiquées au temps voulu,

5.2 La délivrance d'une copie du contrat et de tous les accords accessoires s'y rapportant,

5.3 La désignation du parti par le pouvoir adjudicateur lors de la conclusion du contrat.

6. Offres. Nos offres sont toujours au mieux de notre connaissance et croyance, mais selon les informations fournies par le prestataire et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Nos offres sont généralement variables et non contractuelles. Erreurs, vente préalable, location ou bail sont expressément réservés.

7. Services consultatifs indépendants. Si un client a recours à nos services de consultation, sans nous avoir chargés pour la même affaire avec une médiation ou une preuve, nous allons facturer les coûts de conseil selon un temps de montage à un taux horaire de 300 € majorés de taxe sur la valeur ajoutée. Cette facturation s’élèvera cependant à 5% de la valeur obtenue par le client au moins dans le cas de succès (par exemple une réduction de la valeur de location ou des coûts).

8. Rendez-vous de visites. Les visites et présentation d'objets sont gratuites pour l’intéressé par l'achat ou la location. Si un rendez-vous de visite / une réunion sont convenus et confirmés directement entre le courtier et l'intéressé d’achat ou du bail potentiel au lieu de l'objet ou à tout autre endroit - et que ce rendez-vous pour une raison quelconque n’est pas respecté par l'intéressé par l’achat ou le bail potentiel ou annulé trop tard (avant départ pour un voyage, avant de réserver des vols, une location de voiture, interprètes, etc.), les intéressés par l’achat ou par la location doivent payer la totalité du coût de ce rendez-vous (frais de déplacement et coûts de perte de temps de l'agent et peut-être aussi du propriétaire) dans son intégralité. 

9. Possession du site web. Ce site web appartient et est contrôlé par la société ASPI SA par ses offices en Suisse. Les intéressés qui visitent ce site web à partir d'autres endroits sont responsables de s’assurer qu'ils agissent conformément à la loi applicable à ce site.

10. Lieu d'exécution, juridiction compétente, loi applicable. Si le client est un commerçant, le lieu d'exécution et de juridiction est Sarnen pour toutes les transactions qui sont conclues par ASPI SA – ici le droit suisse fait foi et à Munich pour toutes les transactions d’ASP Strategy Consultants Ltd - la loi est exclusivement allemande. Si le client est une personne privée, les régimes légaux exemptés s’appliquent. Bien sûr, les dispositions légales sont respectées pour les achats de biens dans les pays où se situent les biens immobiliers. A titre d’exemple, la "clause suspensive" pour les achats de biens en France.

11. Divisibilité. Si certaines parties de nos conditions sont invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée, les dispositions invalides remplacent les règles juridiques.

12. Droits d’ASPI SA et de ses filiales. L'ASPI SA et toute autre entreprise affiliée à ASPI SA ont le droit de faire valoir leurs droits sur la base de ces conditions générales. Excepté les intéressés, les tiers ne sont pas autorisés à utiliser les informations obtenues sur notre site web. Ils n’ont pas le droit de faire des réclamations ou d'utiliser le site Web selon des descriptions d'objets connexes.

Ces termes et conditions prévalent les termes et conditions précédents. Les termes et conditions les plus récents sont sur notre site web www.aspimmo.com et ceux-ci constituent la base pour chaque transaction. Etat: 01/2015

Hospitality and Leisure Real Estate Brokers and Advisors        
ASPI SA, 6060 Sarnen / Suisse          
ASP Strategy Consultants Limited, 80539 Munich / Allemagne

J’ai lu les termes et conditions attentivement et je les accepte.

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