Conditions générales pour l’achat / le bail d’immobiliers

„Transparence et des accords clairs sont particulièrement importants dans l'achat et le bail de propriétés hôtelières et gastronomiques, nos conditions générales sont claires et vous savez où vous êtes avec nous!“

Conditions commerciales générales d‘ASP Global Hotel Brokers pour les acheteurs et bailleurs:
Le Conseil exécutif d’ASPI SA à Sarnen / Suisse ou la direction d’ASP Strategy Consultants Ltd. –succursale Allemagne à Munich est toujours prêt à donner aux acheteurs / aux bailleurs intéressés par l’achat ou le bail toutes les explications souhaitées sur les termes et conditions suivantes

1. Ordre. Notre activité est dirigée vers la preuve et / ou la médiation des contrats. Nous nous consacrons à l’exécution des contrats avec le meilleur soin possible et impartialement pour protéger les intérêts de nos clients et dans le cadre des principes et pratiques commerciales généralement reconnus.

2. Connaissance à distance. Si les objets / les projets offerts par ASP sont déjà connus, cela nous devrait être notifié dans le délai de 5 jours civils à qui et à quel moment l'objet / le projet avait déjà été offert, sinon le bénéficiaire reconnaît notre offre à l’origine d'une possible future conclusion financière.

3.  Dévolution de la commission pour les acheteurs et les bailleurs. Notre commission est échue quand un contrat a été conclu suite à notre négociation ou sur la base de notre preuve avec une causalité simultanée suffisante. La commission est due et payable dès réception de la facture. De plus, notre commission est échue et payable lorsque un acheteur potentiel / un bailleur intéressé soumet une offre officielle d'achat / une offre de bail et que cette offre est acceptée par le vendeur / le bailleur. En outre, il est valable ce qui suit:

3.1 Notre droit à la commission subsiste lorsque le contrat conclu est annulé par une condition résolutoire ou en raison d’une réserve de renonciation ou pour toute autre raison.

3.2 De même, notre droit est maintenu lorsque le contrat est conclu à une date ultérieure ou à d'autres conditions ou si une affaire de remplacement est conclue au lieu de l’affaire offerte par nous qui substitue dans son succès économique l’objet de l’affaire originale (par exemple acquisition par imputation, échange, expropriation, préemption, achat-bail, bail-achat de parts réelles ou idéales, etc.).

3.3 Il est complètement explicite qu’un droit à la commission résulte, même si au lieu d'un contrat de vente, un contrat de bail / un contrat de location / un contrat de bail-achat ou similaire est conclu et même si au lieu d'un contrat de bail / de location un contrat de vente est conclu. Dans ce cas, le montant de la commission est adapté conformément au point 4 des conditions d'utilisation. Un contrat de vente / de location justifiant la commission s’applique à un contrat qui a été conclu par une personne physique ou morale qui se trouve en relation proche ou permanente avec le client original / l’intéressé que ce soit légalement ou personnellement.

3.4 Un droit à la commission résulte aussi de manière très explicite, si un acheteur achète ou baille un objet du vendeur à un prix nettement inférieur sous d'autres conditions que celles proposées par ASP.

3.5 Pour les contrats avec une condition suspensive, notre commission est due lors de la conclusion du contrat, indépendamment de la survenance de la condition suspensive. Nous sommes libérés de l’article §652 du BGB en vertu de cette disposition.

3.6 Nous sommes aussi pleinement en droit d'être actifs à titre onéreux pour l'autre partie au contrat.

4. A Montant de la commission pour les commerçants / les entreprises / les institutions.   Le montant de la commission de l'acheteur / du bailleur / du locataire est spécifié directement pour les objets dans les exposés et publications. Des taux de commission dérogatoires sont à convenir. Cependant, le consensus obligatoire et un accord entre les parties sont à convenir. Dans chaque cas, la disposition suivante est applicable fondamentalement en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale:

4.  A1 Lors de l’achat et la vente d'entreprises ou de participations dans des sociétés 5% (cinq pour cent) de l'acheteur est calculé à partir de la valeur du contrat. Actuellement, le taux de commission valable pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. A2 lors du bail et de la location de locaux commerciaux par le locataire / le bailleur:

a) Pour les contrats à durée de 5 ans, 4 mois de loyer en tant que taxe minimale;

b) Pour les contrats de longue durée, 5% (cinq pour cent) du bénéfice net est attribuable à la durée totale du paiement de location du contrat, au maximum de la somme de location de 10 ans et d'au moins de 4 mois de loyer;

c) Pour les contrats avec des droits optionnels de renouvellement du contrat, l'option est attribuable quelle que soit la perception subséquente de la période du contrat. Le taux maximal dans le paragraphe précédent s’appliquera.

d) Si un bail / une location a eu lieu sans paiement du loyer / du bail, le mois de bail / de loyer est généralement déterminant dans cet immobilier et utilisable en tant que base de calcul de la commission selon 4. A2 a.) / 4. A2. b.). Le taux de commission applicable pour chaque objet est listé dans les exposés et les offres des objets individuels.

4. A3 Lorsque vous achetez une maison et une propriété, 5% (cinq pour cent) est calculé auprès de l'acheteur à partir du prix d'achat total reçu. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. A4 lors de la transmission / du don / du transfert / de l’apport ou analogue, 5% (cinq pour cent) est calculé auprès des bénéficiaires à partir de la valeur patrimoniale habituelle ou si aucun accord n’a été obtenu entre les bénéficiaires et nous, cette valeur patrimoniale peut être déterminée par le biais d’un expert indépendant, le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. A5 Lors de la fourniture de la finance ou en aidant à établir un financement réussi, 2,3% (2,3 sur cent) est calculé auprès de l'acheteur / du bénéficiaire à partir de la valeur du financement.

4. A6 Lors de l’usufruit, 5% (cinq pour cent) est calculé auprès du titulaire de droit à partir de la valeur du terrain / de la valeur de l’objet et de l’usufruit en cours selon 4.A2 b.). Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et dans l’offre des objets individuels.

4. A7 En accordant un droit de préemption, 1% (un pour cent) est calculé auprès du bénéficiaire de  la valeur patrimoniale de l’objet.

4. A8 Lors du développement du projet, 2,5% (2,5 pour cent) est calculé de la somme globale prévue pour l'investissement auprès du promoteur / du maître d’ouvrage. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. A9 Les valeurs sous-jacentes du calcul des commissions augmentent conformément aux clauses 4.A1 à 4.A8, si d’autres paiements en espèces entrent en jeu qui sont liés à l’affaire en question, en particulier des paiements uniques, de remplacement et des sommes à distance (par exemple pour les installations, le key-money, les reprises personnelles, etc.) et la taxe sur la valeur ajoutée.
 

4. A10 Si des limites statutaires pour les commissions sont applicables pour les points 4.A1 à 4.A8 dans d'autres pays qui sont inférieures que celles citées ici, celles-ci sont expressément réputées comme étant convenues.

4. B montant de la commission pour les personnes privées.  Le montant de la commission de l'acheteur / du bailleur / du locataire est spécifié directement pour les objets dans les exposés et publications. Des taux de commission dérogatoires sont à convenir. Cependant, le consensus obligatoire et un accord entre les parties sont à convenir. Dans chaque cas, la disposition suivante est applicable fondamentalement en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale:

4. B1 Lors de l’achat et la vente d'entreprises ou de participations dans des sociétés, 5,95% (5,95  pour cent) est calculé auprès de l'acheteur à partir de la valeur du contrat. Actuellement, le taux de commission valable pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. B2 lors du bail et de la location de locaux commerciaux par le locataire / le bailleur:

a) Pour les contrats à durée de 5 ans, 4,76 mois de loyer en tant que taxe minimale;

b) Pour les contrats de longue durée, 5,95 % 5,95  pour cent) du bénéfice net est attribuable à la durée totale du paiement de location du contrat, au maximum de la somme location de 10 ans et d'au moins de 4,76  mois de loyer;

c) Pour les contrats avec des droits optionnels de renouvellement du contrat, l'option est attribuable quelle que soit la perception subséquente de la période du contrat. Le taux maximal dans le paragraphe précédent s’appliquera.

d) Si un bail / une location a eu lieu sans paiement du loyer / du bail, le mois de bail / de loyer est généralement déterminant dans cet immobilier et utilisable en tant que base de calcul de la commission selon 4.B2 a.) / 4.B2. b.). Le taux de commission applicable pour chaque objet est listé dans les exposés et les offres des objets individuels.

4. B3 Lorsque vous achetez une maison et une propriété, 5,95 %  (5,95  pour cent) est calculé auprès de l'acheteur à partir du prix d'achat total reçu. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.
 

4. B4 lors de la transmission / du don / du transfert / de l’apport ou analogue, 5,95 %  (5,95  pour cent) est calculé auprès des bénéficiaires à partir de la valeur patrimoniale habituelle ou si aucun accord n’a été obtenu entre les bénéficiaires et nous, cette valeur patrimoniale peut être déterminée par le biais d’un expert indépendant, le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. B5 Lors de la fourniture de la finance ou en aidant à établir un financement réussi, 2,737 % (2,737  sur cent) est calculé auprès de l'acheteur / du bénéficiaire à partir de la valeur du financement.

4. B6 Lors de l’usufruit, 5,95 % (5,95  pour cent) est calculé auprès du titulaire de droit à partir de la valeur du terrain / de la valeur de l’objet et de l’usufruit en cours selon 4.B2 b.). Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et dans l’offre des objets individuels.

4. B7 En accordant un droit de préemption 1,19 % % (1,19 pour cent) est calculé auprès du bénéficiaire de  la valeur patrimoniale de l’objet.

4. B8 Lors du développement du projet, 2,975 % (22,975 pour cent) est calculé de la somme globale prévue pour l'investissement auprès  du promoteur / du maître d’ouvrage. Le taux applicable de la commission pour chaque objet est listé dans les exposés et l’offre des objets individuels.

4. B9 Les valeurs sous-jacentes du calcul des commissions augmentent conformément aux clauses 4.B1 à 4.B8, si d’autres paiements en espèces entrent en jeu qui sont liés à l’affaire en question, en particulier des paiements uniques, de remplacement et des sommes à distance (par exemple pour les installations, le key-money, les reprises personnelles, etc.) et la taxe sur la valeur ajoutée.

4. B10 Si des limites statutaires pour les commissions sont applicables pour les points 4.B1 à 4.B8 dans d'autres pays qui sont inférieures que celles citées ici, celles-ci sont expressément réputées comme étant convenues.

5. Obligations d’information de l’acheteur / bailleur.   Si des négociations directes entre les parties s’engagent suite à notre médiation, alors faites référence à nos activités. Le contenu des négociations est à nous communiquer spontanément et immédiatement. Nous avons également droit à ce qui suit:

5.1 La présence lors de la conclusion du contrat; les dates sont à communiquer dans le délai imparti,

5.2 La délivrance d'une copie du contrat et de tous les accords accessoires s'y rapportant,

5.3 La désignation de la partie du contrat par le contractant lors de la conclusion du contrat

6. Offres. Nos offres sont toujours au mieux de notre connaissance et croyance, mais selon les informations fournies par l’offrant et nous n’assumons aucune responsabilité quant à leur exactitude. Nos offres sont généralement non contraignantes. Sous réserve d’erreurs, de vente, de location ou de bail intermédiaires.

7.Services de consulting séparables.  Si un contractant a recours à nos services de consulting, sans que nous soyons chargé pour la même affaire par une médiation ou une preuve, nous allons facturer un honoraire de consulting avec un taux horaire de 300 € hors taxe sur la valeur ajoutée qui s’élève en cas de succès à au moins 5% de la valeur obtenue pour le client (par exemple une réduction de la location ou des coûts).

8.  Rendez-vous de visites.  Des visites et présentations d'objets sont en principe gratuites pour les intéressés par l'achat ou le bail. Si  des rendez-vous de visite / des rendez-vous d’entretien entre le courtier et les intéressés par l'achat ou le bail ont été convenus et confirmés directement au lieu de l’objet ou à un autre endroit - et que ce rendez-vous n’a pas été respecté par l’acheteur ou le bailleur potentiel pour une raison quelconque ou annulé trop tard (avant le départ, avant de réserver des vols, la location de voiture, interprètes, etc.), la totalité des frais de ce rendez-vous (frais de voyage et les frais de perte de temps du courtier et peut être également du propriétaire) devra être supportée en totalité par les intéressés par l’achat ou le bail.

9. Possession du site web. Ce site web appartient et est contrôlé par la société ASPI SA et par ses offices en Suisse. Les intéressés qui visitent ce site web à partir d'autres endroits sont responsables de s’assurer qu'ils agissent conformément à la loi applicable à ce site web.

10. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable. Si le client est un commerçant, le lieu d'exécution et de juridiction est Sarnen pour toutes les transactions qui passent par ASPI SA - le droit suisse est applicable et à Munich pour toutes les transactions par ASP Strategy Consultants Ltd. - la loi est exclusivement allemande. Si le client est une personne privée, les régimes légaux exemptés s’appliquent. Bien sûr, les dispositions légales pour les achats de biens dans les pays où se trouvent les biens immobiliers sont maintenues. Par exemple, la "clause suspensive" pour les achats de biens en France.

11. Clause de sauvegarde.  Si certaines parties de nos conditions sont inopérantes, la validité des dispositions restantes n’étant pas affectée, les règles juridiques remplacent les dispositions invalides.

12. Droits d‘ASPI SA et de ses filiales.  ASPI SA et toute autre entreprise y affiliée ont le droit de faire valoir des droits sur la base de ces conditions générales. Outre, les parties intéressées ne sont pas autorisées à utiliser les informations obtenues sur notre site web. Elles n’ont pas le droit de faire valoir quoi que ce soit ou d'utiliser les descriptions d'objets disponibles sur le site web.

Ces termes et conditions prévalent tous les précédents. Vous trouvez les termes et conditions en visitant notre site web www.aspimmo.com et ceux-ci constituent la base pour toute transaction. Etat: 01/2015

Hospitality and Leisure Real Estate Brokers and Advisors         
ASPI SA, 6060 Sarnen / Suisse      
ASP Strategy Consultants Limited, 80539 Munich / Allemagne 

J’ai lu les termes et conditions attentivement et je les accepte.

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